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Loi Santé: le tiers payant généralisé de retour à l''Assemblée

2015-11-27 · Il a vécu pendant 50 ans dans une superbe maison anglo-normande sur les hauteurs de Dieppe (Seine-Maritime), avec vue imprenable sur la Manche. Mais un bout de falaise va s''écrouler et le …

Loi Taquet protection des enfants ASE | Vie publique

2021-7-9 · Le 8 juillet 2021, l''Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi. Le texte avait été présenté au Conseil des ministres du 16 juin 2021 par Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, et par Adrien Taquet, secrétaire d''État chargé de l''enfance et des familles. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur …

Aménager l''espace public pour les cyclistes : la loi le ...

2021-8-19 · Consulter le code des transports sur les PDU. Et à la suite de la Loi D''orientation sur les Mobilités (LOM) l''article la LAURE et L''228-2 du code de l''environnement évolue : Lire l''article "20 ANS APRES LA LAURE, LA LOM REVISITE LES OBLIGATIONS D''AMENAGEMENT D''ITINERAIRES CYCLABLES", Cabinet Artemisia, septembre 2020

Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications ...

2010-8-17 · Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. ... pour les publications déjà existantes, dans les six mois de la promulgation de la présente loi, le directeur ou l''éditeur doit adresser au garde des sceaux, ministre de la justice, une déclaration indiquant, outre le titre de la publication, les nom ...

CEE : le flou persiste pour lancer l''obligation "précarité ...

2015-10-2 · Le ministère de l''Ecologie a publié le 1 er octobre un bilan de la concertation des acteurs, lancée le 10 septembre, sur les modalités d''application de la nouvelle obligation "précarité énergétique" du dispositif des certificats d''économies d''énergie (CEE), prévue par la loi de transition énergétique.. Selon la loi, un tiers au moins du volume des CEE devrait bénéficier aux ...

Loi sur les coopératives d''épargne et de crédit « Le ...

2013-4-25 · Loi sur les coopératives d''épargne et de crédit « Le Moniteur » 10 juillet 2002 Vu les articles 1, 111-1, 144, 245, 246 de la Constitution, Vu la loi du 17 août 1979 créant la Banque de la République d''Haïti; Vu le décret du 31 mars 1981 créant un organisme autonome dénommé Conseil National des Coopératives (CNC);

Fiscalité

1  · Le régime des impatriés en Espagne est issu d''une loi adoptée en 2004 et codifiée par l''article 93 de la loi sur l''impôt sur le revenu des personnes physiques (LIRPF). Ses conditions d''application ont été durcies en 2010 et le dispositif a fait l''objet de divers aménagements dans le cadre de la réforme fiscale adoptée fin 2014.

Les droits miniers au Québec

2017-1-11 · conditions prévues par la Loi sur les mines et qu''il respecte ses obligations au cours de la période de validité. Le titulaire d''un claim doit : · aviser le propriétaire du terrain ou le locataire de l''État dans les 60 jours suivant l''inscription du claim s''il est situé sur les terres concédées, aliénées ou …

Accord ANI : ce que dit la loi sur les ...

L''Accord National Interprofessionnel (ANI), entré en vigueur en 2016, a généralisé la complémentaire santé d''entreprise. La mutuelle d''entreprise obligatoire offre des garanties étendues pour une meilleure protection santé des salariés. Découvrez ce que dit la loi ANI, les avantages pour l''employeur et le salarié, ainsi que les …

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux ...

Lois codifiées Règlements codifiés,L.C. 1994, ch. 22,Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs,Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Des institutions manquent à leurs obligations

2021-4-29 · Le député conservateur Alain Rayes, qui est le critique de son parti en matière de langues officielles, s''est dit outré de voir que le gouvernement Trudeau faisait preuve d''un tel « laxisme » dans l''application des dispositions de la Loi sur les langues officielles.

Loi sur les langues officielles

Lois codifiées Règlements codifiés,L.R.C. (1985), ch. 31 (4 e suppl.),Loi sur les langues officielles,Loi sur les langues officielles

Loi fédérale 142.20 sur les étrangers et l''intégration

2020-7-24 · Loi fédérale sur les étrangers et l''intégration (LEI)1 du 16 décembre 2005 (Etat le 1er avril 2020) L''Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l''art. 121, al. 1, de la Constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 20023, arrête: Chapitre 1 Objet et champ d''application Art. 1 Objet

La Loi sur les langues officielles et vous

2021-8-21 · La reconnaissance du statut égal du français et de l''anglais au Canada remonte au temps de la Confédération où la Loi constitutionnelle de 1867 a reconnu l''usage des deux langues au Parlement et dans les cours fédérales.. Le statut des deux langues a été renforcé dans la première Loi sur les langues officielles de 1969 et la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte ...

Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987

Le Roi peut prévoir des modalités spécifiques de financement afin de permettre, sur une base expérimentale et pour une durée limitée, un financement prospectif des circuits et des réseaux de soins, axé sur les programmes – Loi du 14 janvier 2002, art. 92 - M.B. du 22/02/2002, p. 6777) . ( ...

COVID-19 : la CNIL rend son avis sur les conditions de ...

2021-6-8 · Le principe du passe sanitaire, accompagné d''un certain nombre de garanties, a été décidé par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Après avoir rendu un premier avis sur le principe du passe sanitaire le 12 mai dernier, la CNIL s''est prononcée, le 7 juin 2021, sur les conditions de sa mise en ...

Lois et règlements sur les marchés publics

Loi . Loi sur les contrats des organismes publics ; Pour savoir si un organisme public est assujetti à la Loi sur les contrats des organismes publics, vous pouvez consulter le document Organismes gouvernementaux - Statut et obligations - Loi sur l''administration publique, sur les contrats et sur les ressources informationnelles (66 Ko) (64 Ko, septembre 2012).

Loi du 4 août 2014

2015-10-1 · Il y a tout juste un an, la loi du 4 août sur l''égalité entre les femmes et les hommes voyait le jour. En un an, la quasi-totalité des textes nécessaires à sa mise en oeuvre ont été publiés. Si le chantier est immense, la volonté du gouvernement l''est tout autant. Dans chaque domaine de notre société,

Loi de santé, généralisation, quelles évolutions

2016-6-3 · Si la loi sur la santé est appliquée de la même manière que sur le reste du territoire, les affiliés au régime local pourraient être amenés à cotiser plus que les autres Français pour leur complémentaire. D''où la nécessité d''une réforme de ce régime demandée par les élus locaux. La généralisation de la …

Loi pour une sécurité globale préservant les libertés ...

2021-8-12 · La loi pour une sécurité globale préservant les libertés est un texte législatif français promulgué le 25 mai 2021.. Elle est initiée par les députés LREM Alice Thourot (Drôme) et Jean-Michel Fauvergue (Seine-et-Marne, ancien patron du RAID) et déposée à l''Assemblée nationale le 20 octobre 2020.Elle porte sur le renforcement des pouvoirs de la police municipale, l''accès aux ...

Maroc

2015-1-26 · Représentants le 4 safar 1413 (4 août 1992). Loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Article Premier : (modifié par l''article 1er de la loi n ° 44-03 promulguée par le dahir n ° 1-05-211 du 14 février 2006 ; B.O. n ° 5404 du 16 mars 2006, cette modification prend effet à

LO 2001, c 25 | Loi de 2001 sur les municipalités | CanLII

2021-7-13 · «ancienne loi» La Loi sur les municipalités, qui constitue le chapitre M.45 des Lois refondues de l''Ontario de 1990, telle qu''elle existait immédiatement avant son abrogation par la présente loi.(«old Act») «bien-fonds» S''entend en outre d''un bâtiment. («land») «bien imposable» Bien-fonds assujetti aux impôts municipaux.

[Document] L''avant-projet de loi sur l''obligation ...

2015-3-9 · La plupart des dispositions de la loi Hamon concernant l''information du consommateur sont issues de la Directive européenne « droit des consommateurs » du 25 octobre 2011 (2011/83/UE du 25 octobre 2011) et visent notamment l''obligation d''information précontractuelle, l''information sur les garanties, le délai de livraison et le transfert des risques.

Loi "transition énergétique" : le Sénat précise les ...

2015-2-24 · Loi "transition énergétique" : le Sénat précise les obligations de rénovation et revient sur l''isolation par l''extérieur imposée Après l''Assemblée nationale en octobre, le projet de loi relatif à la transition énergétique vient d''être examiné par le Sénat qui le votera le 3 mars.

Le projet de loi sur les droits et obligations des ...

2015-1-23 · Le CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l''Etat) vote un avis favorable en séance plénière sur les articles du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires relevant de sa compétence, mardi 25 juin 2013, par 15 voix pour (CFDT, CFTC, CGT, FSU, Unsa et Solidaires), 4 contre (FO) et 1 abstention (CGC).

Loi sur les langues officielles

Titre abrégé. Note marginale : Titre abrégé 1 Loi sur les langues officielles.. Objet. Note marginale : Objet 2 La présente loi a pour objet :. a) d''assurer le respect du français et de l''anglais à titre de langues officielles du Canada, leur égalité de statut et l''égalité de droits et privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales, notamment en ce qui ...

LOI N° 15/ 025 DU 31 DECEMBRE 2015 RELATIVE AUX …

2016-1-23 · Si le bail est à durée indéterminée, le nouvel acquéreur ne peut faire déguerpir le preneur trouvé sur le lieu qu''en observant les formes et le délai prévus aux articles 30 et 31 de la présente loi. Section 2 : Des obligations du preneur . Article 13.

Les contrats du consommateur

2010-7-22 · Le législateur belge a par ailleurs adopté le 15 mai 2007 une loi sur les accords de consommation. Au sens des articles 94 quinquies et suivants intégrés dans la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l''information et la protection du consommateur, un

Les points essentiels de la loi Hamon sur l''information du ...

2015-3-9 · La plupart des dispositions de la loi Hamon concernant l''information du consommateur sont issues de la Directive européenne « droit des consommateurs » du 25 octobre 2011 (2011/83/UE du 25 octobre 2011) et visent notamment l''obligation d''information précontractuelle, l''information sur les garanties, le délai de livraison et le transfert des risques.

Légis Québec

Sous réserve du deuxième alinéa, les paragraphes 1 à 8 de l''article 573, les articles 573.1 à 573.1.0.4 et les articles 573.3 à 573.3.2 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) s''appliquent au président d''élection, compte tenu des adaptations nécessaires.

LOI n° 2003

2015-10-15 · encore vivace dans le milieu rural. Les travaux de rédaction de cette Loi ont été menés parallèlement à ceux de la Loi sur le fonds de commerce afin que les deux textes soient parfaitement cohérents. Cette Loi qui est destinée à abroger et remplacer les textes du code civil français applicables à Madagascar est divisée en cinq titres.

Légis Québec

Cependant, lorsque le refus de l''usager de 14 ans et plus porte sur les renseignements visés aux articles 45.2, 50.1, 57.2.1 et au deuxième alinéa de l''article 70.2 de la Loi sur la protection de la jeunesse, le titulaire de l''autorité parentale à l''égard duquel l''enfant a refusé la …

Loi sur le repos dominical du 13 juillet 1906 | Clio Texte

2019-9-15 · Loi sur le repos dominical du 13 juillet 1906 Bulletin des lois, 1906, n°2758, loi n°47962, p. 1772 ... fut rétabli pour les femmes et les enfants en 1892 avant d''être généralisé seulement en 1906. ... Les débats sur l''obligation vaccinale en 1881 et les arguments des opposants. Juil 25, 2021 ...

24. CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX …

2020-8-19 · d''obligations alimentaires n''est pas tenu d''appliquer la Convention aux conflits de lois intéressant uniquement ses unités territoriales. Article 18 La Convention remplace, dans les rapports entre les Etats qui y sont Parties, la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, conclue à La Haye, le 24 ...

LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la ...

2008-10-7 · Projet de loi; Exposé des motifs; Echeancier; Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 février 2004 Le ministre de l''intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un projet de loi de modernisation de la sécurité civile. La sécurité civile repose dans notre pays sur la vocation, le professionnalisme et le dévouement de centaines de milliers d ...

Règles d''interprétation et d''application du Règlement sur ...

Considérant les dispositions de l''article 2 du Règlement sur les carrières et sablières qui décrètent les projets nécessitant un certificat d''autorisation en vertu de l''article 22 de la Loi sur la qualité de l''environnement (LQE). Considérant que seulement l''utilisation d''un procédé de concassage et de tamisage dans une ...